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Communiqué#7 Covid-19 – Traitement des contrats artistiques

Publié le

Chers adhérents,

Suite à notre lettre du 11 mai 2020 au Ministre de la Culture et à la Ministre du Travail, une réunion du comité de suivi du GUSO a été organisée en catastrophe le mercredi 13 mai 2020, afin de répondre et d’apporter des solutions aux nombreuses questions posées par les employeurs occasionnels associatifs, et liées à l’activité partielle et à la mise en place de la DUS à 1 euro pour le secteur des spectacles.

Ce dispositif fait partie des solutions utilisables pour le traitement des contrats artistiques signés avant le 17 mars 2020, dont la séance a été annulée à cause de l’épidémie et des contraintes sanitaires qui y sont liées. Vous pouvez vous reporter au communiqué #5 édité le 02 mai dernier.

Concernant la mise en chômage Partiel, qui peut être une solution juste et solidaire, nous allons vous détailler ci-après le mode opératoire pour y recourir :

1- Après avoir appelé votre prestataire, vous munir de votre contrat signé.

2- Calculez préalablement, grâce au simulateur présent sur le site du GUSO (www.guso.fr), le montant à régler à l’artiste, puis celui qui vous sera restitué par l’UNEDIC et Pôle Emploi au titre de l’indemnité de chômage partiel.

Cette étape est primordiale pour savoir si la mise en chômage partiel est intéressante pour vous et votre association car le reste à charge varie en fonction du montant du cachet (plafonné à 4.5 fois le SMIC pour un remboursement à 84%, au-delà ce sera dégressif…) et de la catégorie artistique.

3- Appelez la DIRECCTE de votre département afin de faire la demande d’autorisation de mise en chômage partiel. Dans un délai de 3 jours, cette autorisation vous sera notifiée et en cas d’acception un code vous sera alors attribué.

4- Déclarez l’embauche de vos artistes sur le site du GUSO, dans un premier temps par une DUS (Déclaration Unique Simplifiée) avec le montant de cachets qui seront pris en compte pour payer les artistes et calculer les cotisations sociales obligatoires.

5- Réalisez ensuite une deuxième DUS (Déclaration Unique Simplifiée) à 1€, seul moyen technique pour l’administration de savoir que vos artistes ont été placés en chômage partiel.

A ce moment-là, vous aurez placé vos artistes en chômage partiel et pris connaissance des montants à leur rétribuer. Il vous faut dès lors déclarer vos paiements sur Pôle emploi pour récupérer l’indemnité qui vous est due.

6- Connectez-vous sur le site du Pôle emploi muni de votre code transmis par la DIRECCTE, ainsi que du numéro de SIRET de votre association, de votre RIB et de vos numéros de contrats GUSO, et laissez-vous guider.

7- Au bout de 14 jours, vous devriez être réglé par l’UNEDIC et l’État.

8- Il est fortement conseillé de re signer avec le prestataire un nouveau contrat sur lequel fugueront les nouvelles conditions financières liées à la mise en chômage partiel. Cet acte vous permettra de vous justifier en cas de contrôle par les services de l’Etat. Un modèle de contrat est disponible sur le site internet du Guso.

Voici quelques simulations pour vous donner une idée de ce que pourrait être le reste à charge.

Cas n°1: Orchestre de variétés avec une formation de 10 musiciens et chanteurs

Prestation vendue 4000€

Frais professionnels et annexes 1200€

Reste 2800€ soit 280€ par musicien

Calcul de l’indemnité que l’on doit lui donner sur la base de 7h de travail :

280/7h=40€/h

on prend 70% ce qui fait 40×70%= 28€ de l’heure

forfaitisé à 7h, soit 7×28=196€ par artiste à régler

soit pour les 10, 1960€ à régler

Calcul de l’indemnité de restitution par l’État et l’UNEDIC :

280/7h=40€/h

on y soustrait la CSG et le CRDS et les congés spectacles

40- (2%x40)-(6.8%x40)=36.68

on prend 70% ce qui fait 36.68×70%=25.7€/h

forfaitisé à 7h, soit 25.7 x 7 = 179.90 € par artiste à recevoir

soit pour les 10, 1799€ à recevoir

Ce qui fait un reste à charge de 1960 – 1799 = 161€

Donc le comité des fêtes a signé un contrat à 4000€, la mise en chômage partiel lui permet de solder ses obligations pour un montant de 161€, soit seulement 4% du contrat initial.

Cas n°2: Artiste de rue donc 1 seule personne

Prestation vendue 600€

Frais professionnels et annexes 100€

reste 500€

Calcul de l’indemnité que l’on doit lui donner sur la base de 7h de travail :

500/7h=71.42€/h

On prend 70% ce qui fait 71.42×70%= 49.99€ de l’heure

Forfaitisée à 7h, soit 7×49.99=349.93€ à lui régler

Calcul de l’indemnité de restitution par l’État et l’UNEDIC :

L’intervention de l’État et de l’Unedic est plafonnée à 70% de 4.5 fois le taux horaire du SMIC qui vaut 45.67€/h

donc :

45.67 x 70% = 32€/h

on y soustrait la CSG et le CRDS et les congés spectacles

32- (2%x32)-(6.8%x32)=29.18

On prend 70% ce qui fait 29.18×70%=25.7€/h

Forfaitisé à 7h, soit 29.18 x 7 = 204.26 € à recevoir

Ce qui fait un reste à charge de 349.93 – 204.26 = 145.67€

Donc le comité des fêtes a signé un contrat à 600€, la mise en chômage partiel lui permet de solder ses obligations pour un montant de 145.67€, soit 24,28% du contrat initial.

Nous vous rappelons que la déclaration d’embauche et de la mise en chômage partiel est de votre responsabilité en votre qualité d’employeur occasionnel. En aucun cas vous ne devez déléguer ces démarches aux artistes, vous devez les faire vous-même ! La Fédération peut vous aider…

Votre Fédération œuvre chaque jour pour vous représenter et agir auprès des décideurs pour que vos intérêts soient pris en considération.

Vous pouvez compter sur notre engagement total pour poursuivre notre investissement afin de vous défendre. Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour vous aider.

 

Bien à vous,

David PETIT                                        Arnaud Thenoz
Président de la FNCOF                     Président délégué de la FNCOF

 

Cliquez ici pour accéder à la procédure de mise en chômage partiel du GUSO
Cliquez ici pour accéder au simulateur de calcul des indemnités de chômage partiel

 

Cliquez ici pour accéder à demande préalable d’autorisation de mise en chômage partiel auprès de la DIRECCTE

 

Cliquez ici pour accéder à la demande d’indemnisation au titre du chômage partiel sur le site du Ministère du Travail

 

Cliquez ici pour accéder au contrat de travail type (en cours)