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Licence restaurant : l’administration répond enfin aux comités des fêtes et la FNCOF

Publié le

« M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain – Pyrénées-Orientales) attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d’attribution de la licence restaurant aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n’accordent en effet que de façon restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d’alcool des cinq catégories est donc de fait interdite pour nombre de festivités. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, grâce aux bénéfices des ventes réalisées, à équilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l’efficacité de la politique de santé publique, visant à lutter contre l’alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse être assuré pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient dès lors être envisagées en la matière pour répondre à cette exigence d’accompagnement de l’action associative en France.

Texte de la réponse :

« La vente d’alcool est précisément règlementée pour des motifs évidents de santé publique. Des dérogations temporaires d’ouverture de buvettes qui ne sauraient être étendues sont toutefois accordées aux associations lors de manifestations publiques. Le code de la santé publique (CSP) définit différents types de débits de boissons temporaires : à l’occasion d’une manifestation publique (article L. 3334-2 du CSP) ; ceux fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique (article L. 3334-1 du CSP) ; ceux autorisés à l’occasion d’une manifestation sportive (article L. 3335-4 du CSP). L’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation visée à l’article L.3334-2 du CSP est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le maire de la commune dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. Ces débits de boissons peuvent vendre des boissons relevant des deux premiers groupes de la classification des boissons du CSP (article L.3321-1) dont font partie le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel ou encore la crème de cassis. De façon analogue, les associations peuvent bénéficier de licences restaurant temporaires sous réserve d’être régulièrement déclarées à la préfecture du département et que cette activité de restauration soit expressément prévue dans leurs statuts, conformément aux dispositions de l’article L442-7 du code de commerce. Ce type de licence permet de servir, en vue d’une consommation sur place, soit des boissons alcoolisées des deux premiers groupes s’il s’agit d’une « petite licence restaurant », soit l’ensemble des boissons relevant des quatre groupes du CSP s’il s’agit d’une « grande licence restaurant », à l’occasion d’un repas et comme accessoire à la nourriture. Depuis le 1er juin 2011 et en application des dispositions de la loi no 2011-302 du 22 mars 2011, la délivrance de la « petite licence restaurant » et de la « grande licence restaurant » est accordée après une simple procédure de déclaration en mairie. Par ailleurs, la déclaration fiscale préalable pour tous les débits de boissons est supprimée depuis le 31 décembre 2010. Ces mesures apparaissent suffisantes pour permettre le bon déroulement de la vie associative en France tout en respectant les impératifs de santé publique. Il n’est pas envisagé de les modifier. »

Source www.assemblee-nationale.fr

Des nouvelles sur les licences restaurants pour les associations.

Ce sont les mairies qui délivrent ces licences aux associations organisant des repas.
Pour cela, il faut au préalable que l’organisation de repas soit indiqué dans les statuts de l’association.

Nous vous invitons à lire l’article ci-dessous, reprenant les conditions d’attribution de ces licences.

« Si la vente d’alcool est strictement réglementée pour des motifs de santé publique, des autorisations temporaires d’ouverture de buvettes peuvent toutefois être accordées aux associations lors de manifestations publiques. C’est ce que rappelle le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports dans une réponse ministérielle publiée le 1er novembre 2016.

Sur autorisation administrative préalable du maire, une association peut ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation publique. La buvette ainsi autorisée peut alors vendre des boissons relevant des deux 1ers groupes de la classification des boissons du code de la santé publique (boissons non alcoolisées, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, …).

Une association peut bénéficier d’une telle autorisation au maximum cinq fois par an.

Une association peut également bénéficier d’une licence restaurant temporaire à condition :

• d’être régulièrement déclarée à la préfecture du département ;
• et que cette activité de restauration soit expressément prévue dans ses statuts.

Ce type de licence permet de servir, en vue d’une consommation sur place :

• soit des boissons alcoolisées des deux 1ers groupes s’il s’agit d’une petite licence restaurant ;
• soit l’ensemble des boissons relevant des 4 groupes du code de la santé publique s’il s’agit d’une grande licence restaurant, à l’occasion d’un repas et comme accessoire à la nourriture.

La délivrance de ces licences restaurant est accordée sur simple déclaration en mairie.

Les boissons sont réparties en 4 groupes :

• boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
• rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, ne contenant aucune addition d’essence, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
• toutes les autres boissons alcooliques. »

Source www.service-public.fr